La suspension du casier permet aux personnes condamnées pour une infraction criminelle de faire retirer du système policier et judiciaire toute trace de leur condamnation.

 

Toutefois, il est important de savoir que La Commission des libérations conditionnelles du Canada a la discrétion de vous octroyer ou non une suspension de casier et ce, suivant la Loi sur le casier judiciaire.

 

Depuis le 13 mars 2012, le terme « pardon » a été changé pour « suspension du casier judiciaire ».

Cela a également entraîné des changements dans le traitement des demandes ainsi que pour les conditions d’admissibilité à une telle demande. En voici des exemples :

  • La période d'attente pour la présentation d'une demande de suspension du casier a été allongée à cinq (5) ans pour toutes les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à dix (10) ans pour toutes les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation;
  • Les personnes condamnées pour des infractions d'ordre sexuel à l'égard de mineurs (sauf certaines exceptions) et les personnes condamnées pour plus de trois (3) infractions punissables par voie de mise en accusation, pour lesquelles elles ont eu à purger des peines d'emprisonnement de deux (2) ans ou plus, ne sont désormais pas admissibles à présenter une demande de suspension du casier.

D’ailleurs, il est aussi important de savoir que le frais sont passés de 150$ à 631$ depuis le 22 février 2012.

 

Cliquez ici pour obtenir le guide ainsi que les formulaires pour la demande de suspension de casier.

 

Vous pouvez d’ailleurs être représenté par un avocat dans le cadre de cette demande afin de vous aider à compléter adéquatement votre demande.  Malgré que cela ne soit pas obligatoire, il vous est recommandé de la faire afin de vous assurer que toutes les conditions soient respectées, que tous les formulaires soient remplis adéquatement ainsi que tout le processus soit suivi à la lettre.

 

Conclusion

 

Venez nous consulter pour en savoir davantage, notre première consultation est gratuite.