Plusieurs moyens de défense sont possibles lors d’une accusation de conduite ou de garde et contrôle d’un véhicule à moteur avec les capacités affaiblies par l’effet de l’alcool ou de la drogue. Cependant, c’est un domaine du droit criminel qui est très technique. L’aide d’un avocat criminaliste est essentielle.

 

La conduite d’un véhicule à moteur avec les capacités affaiblies

 

Les policiers ont beaucoup de pouvoir en matière d’arrestation et ils ont l’autorisation légale de vous soumettre à un test de dépistage d’alcool, mais ces pouvoirs ne sont pas absolus. La Charte canadienne des droits et libertés de la personne garantit des droits fondamentaux à tous les individus et les représentants de l’État ne peuvent y déroger comme bon leur semble. Une arrestation jugée illégale, un non-respect des procédures et des délais, un non-respect du droit à l’assistance de l’avocat de son choix, sont quelques exemples d’entorses à la Charte ou aux lois qui peuvent justifier un acquittement.

 

La garde et le contrôle d’un véhicule à moteur avec les capacités affaiblies

 

La preuve de la garde et du contrôle d’un véhicule constitue essentiellement une question de fait. Il n’est pas nécessaire que le prévenu exerce un contrôle physique sur le véhicule. La Cour Suprême a toutefois mentionné que des actions qui comportent une utilisation du véhicule et de ses accessoires ou une conduite à l’égard du véhicule qui comporte un certain risque de le mettre en mouvement, de le rendre dangereux constituent des éléments de preuve qui tendent à prouver une réelle garde et contrôle d’un véhicule à moteur. L’absence de ces actions pourrait toutefois militer en faveur d’un acquittement. L’absence de témoins importants pour la poursuite, témoins qui viendraient confirmer la garde et le contrôle par l’accusé du véhicule au moment des événements pourrait aussi mener à un acquittement.

 

D’autres moyens sont aussi susceptibles de mener à un acquittement en matière de conduite ou de garde et contrôle avec les facultés affaiblies. Dans le but de vous éviter une perte de permis, un dossier criminel et tous les problèmes que cela engendre, venez consulter une avocate qui pratique dans le domaine. Cet aspect très spécifique du droit criminel nécessite l’aide d’expert en la matière dans le but de protéger vos droits.


Changements législatifs récents :

 

Depuis 2008, il y a eu d’énormes changements dans la loi. En effet, les défenses de « preuve contraire » ne sont malheureusement plus possible. Toutefois, l’arrêt « R. c. St-Onge Lamoureux, 2012 CSC 57 » rendu en novembre 2012 a ouvert la porte sur d’autres possibilités.

 

Cette aire de changements législatifs nécessite une consultation juridique. Me Mélanie Brochu et les membres de son cabinet vous offrent une consultation gratuite de 30 minutes. Profitez-en! Cela vous permettra de connaître vos droits, ainsi que la suite des événements.

 

De plus, n’oubliez pas que la Société d’assurance automobile du Québec a des pouvoirs discrétionnaires, et peut donc vous imposer des sanctions supplémentaires.

 

Me Mélanie Brochu, ainsi que les membres de son cabinet peuvent vous guider vers les bonnes ressources, ainsi que sur la voie à suivre pour les procédures à venir.

 

N’hésitez pas à nous consulter pour en savoir davantage.