Cette infraction est prévue à l’article 264 du Code criminel et se lit comme suit:

 

264. (1) Il est interdit, sauf autorisation légitime, d’agir à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier de ce qu’elle se sente harcelée si l’acte en question a pour effet de lui faire raisonnablement craindre — compte tenu du contexte — pour sa sécurité ou celle d’une de ses connaissances.

 

Actes interdits
(2) Constitue un acte interdit aux termes du paragraphe (1), le fait, selon le cas, de :

  1. suivre cette personne ou une de ses connaissances de façon répétée;
  2. communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances;
  3. cerner ou surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;
  4. se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille.

Pour déterminer si le comportement d’un accusé constitue ou non du harcèlement au sens de la loi, il faut analyser les actes commis comme une personne raisonnable placée dans la même situation. Cela ne nécessite pas de caractère répétitif, un seul geste peut être considéré comme du harcèlement criminel au sens de la loi.

 

Comme il s’agit d’une infraction d’intention, la poursuite devra prouver qu’en plus du caractère volontaire de l’acte posé par l’accusé, que celui-ci avait connaissance que la victime se sentait harcelée ou menacée face à ces actes.

 

Peine

 

Ce type d’infraction étant pris soit par voie sommaire d’accusation ou par acte criminel, la peine dépendra tout d’abord de la méthode d’accusation.

 

Une personne reconnue coupable de harcèlement criminel se voit passible d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans si l’accusation est prise par voie d’acte criminel et aucune peine n’est prévue si l’accusation est prise par voie sommaire. Toutefois, il est important de noter que cela ne constitue pas une peine minimale, mais bien d’une peine possible. Aucune peine minimale n’est prévue pour ce type d’infraction.

 

Il est toutefois à noter que le Code criminel prévoit une peine plus sévère s'il y a présence de circonstance aggravante au sens de l'article 264 (4) du Code criminel.

 

Conclusion

 

Il vous est recommandé de consulter un avocat en droit criminel pour vous préparer dans ce genre de dossier.  Une personne qui n’a aucun antécédent pourrait d’ailleurs s’en sortir sans dossier criminel si son dossier est adéquatement préparé et qu’elle remplit certains critères de la loi.  N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations.