Vous avez reçu un constat d’infraction?
Vous croyez que vous avez une défense à faire valoir?
Il ne vous vous reste que quelques points d’inaptitude à votre dossier de conduite?
Vous perdrez votre permis de conduire sous peu?

Votre permis est essentiel dans le cadre de votre travail?

 

Si vous avez répondu OUI à l’une de ces questions, contactez le cabinet de Me Mélanie Brochu.  Ceux-ci pourront répondre adéquatement à vos questions et vous guider vers les solutions qui correspondent à votre situation et à vos besoins.

 

Voici des liens ou documents qui peuvent vous aider :

 

La Société d'assurance automobile du Québec

Comment obtenir une copie de votre dossier de conduite?

Formulaire de demande de main levée de saisie d'un véhicule

Code de la sécurité routière (CSR)

 

Voici les quatre régimes de points d'inaptitude (Tableau préparé par la SAAQ)

http://www.saaq.gouv.qc.ca/permis/points_dinaptitude.php

 

Régime

4 points*

8 points

12 points

15 points

Type de permis

Permis d'apprenti conducteur
ou
Permis probatoire

Permis de conduire : titulaire de moins de 23 ans

Permis de conduire : titulaire de 23 ou de 24 ans

Permis de conduire : titulaire de 25 ans ou plus

 

Tableau préparé par la SAAQ visant les infractions au Code de sécurité routière (11-10-2012)

http://www.saaq.gouv.qc.ca/permis/table_points.php

 

Les infractions qui entraînent l'inscription de points d'inaptitude liées à la vitesse

Excès

Points d'inaptitude

Vitesse supérieure à la limite prescrite ou indiquée sur une signalisation

Zone de 60 km/h ou moins

Zone de plus de 60 km/h et d'au plus 90 km/h

Zone de 100 km/h ou plus

de 11 à 20 km/h

1

1

1

de 21 à 30 km/h

2

2

2

de 31 à 45 km/h

31 à 39 km/h

3

3

3

40 à 45 km/h

6

3

3

de 46 à 60 km/h

46 à 49 km/h

10

5

5

50 à 59 km/h

10

10

5

60 km/h

10

10

10

de 61 à 80 km/h

14

14

14

de 81 à 100 km/h

18

18

18

de 101 à 120 km/h

24

24

24

de 121 km/h ou plus

30 ou plus

30 ou plus

30 ou plus

Grand excès de vitesse

 

Les autres infractions qui entraînent l'inscription de points d'inaptitude

Infractions

Points d'inaptitude

* Si vous êtes âgé de 21 ans ou moins, si vous possédez un permis d'apprenti conducteur, un permis probatoire, un permis autorisant uniquement la conduite d'un véhicule muni d'un détecteur d'alcool ou un permis restreint délivré à la suite de la révocation d'un permis probatoire, ou si vous possédez un permis de conduire de la classe 6D (cyclomoteur) ou 8 (tracteur de ferme) depuis moins de 5 ans.
Vitesse trop grande par rapport aux conditions atmosphériques ou environnementales

2

Distance imprudente entre les véhicules

2

Accélération au moment d'un dépassement par un autre véhicule

2

Dépassement d'une bicyclette sans espace suffisant sur la voie de circulation

2

Défaut de respecter la priorité accordée aux piétons et aux cyclistes à une intersection

2

Défaut de respecter la priorité accordée aux véhicules qui circulent en sens inverse

2

Freinage brusque sans nécessité

2

Omission d'arrêter avant d'effectuer un virage à droite sur un feu rouge (là où ce virage est permis)

3

Omission de porter la ceinture de sécurité

3

Omission de porter le casque protecteur (motocyclette ou cyclomoteur)

3

Dépassement interdit par la droite

3

Dépassement interdit par la gauche

3

Marche arrière interdite

3

Omission de se conformer à des ordres ou à des signaux d'un agent de la paix, d'un brigadier scolaire ou d'un signaleur

3

Omission de se conformer à un feu rouge ou à un panneau d'arrêt

3

Omission de se conformer à un arrêt obligatoire à un passage à niveau

3

Franchissement interdit d'une ligne de démarcation de voie

3

Conduite en faisant usage d'un appareil muni d'une fonction téléphonique

3

Dépassements successifs en zigzag

4

Dépassement interdit sur la voie réservée à la circulation en sens inverse

4

Vitesse ou action imprudente

4

Défaut de céder le passage à un véhicule d’urgence dont les signaux lumineux ou sonores sont en marche

4

Défaut de ralentir ou de changer de voie à l’approche d’un véhicule routier immobilisé et dont les feux clignotants ou pivotants ou le signal lumineux d’une flèche jaune sont actionnés

4

Conduite sans la présence d'un accompagnateur (si vous possédez un permis d'apprenti conducteur)

4

Conduite en présence d'alcool dans l'organisme*

4

Omission de fournir un échantillon d'haleine

4

Conduite pour un pari, un enjeu ou une course

6

Omission d'arrêter à l'approche d'un autobus scolaire ou d'un minibus scolaire dont les feux intermittents sont en marche, ou qui fait usage de son signal d'arrêt obligatoire ou croisement ou dépassement interdit d'un tel véhicule

9

Conduite interdite d'un véhicule transportant des matières dangereuses dans un tunnel

9

Manquement à un devoir de conducteur impliqué dans un accident

9

Omission d'arrêter à un passage à niveau, en conduisant un autobus, un minibus ou un véhicule lourd transportant certaines catégories de matières dangereuses

9

 

Voici quelques tabeaux préparés par la SAAQ qui peut vous à comprendre une révocation de permis

http://www.saaq.gouv.qc.ca/permis/sanctions_permis.php

 

Permis d'apprenti conducteur ou permis probatoire (4 points d'inaptitude)

Nombre de points d'inaptitude au dossier

Durée de la révocation

Aucune sanction au dossier

Une sanction de 3 mois au dossier

Une sanction de 6 mois au dossier

Une sanction de 12 mois au dossier

4 à 7 points

3 mois

6 mois

12 mois

12 mois

8 à 11 points

6 mois

12 mois

12 mois

12 mois

12 points et +

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

 

Permis de conduire : titulaire de moins de 23 ans (8 points d'inaptitude)

Nombre de points d'inaptitude au dossier

Durée de la révocation

Aucune sanction au dossier

Une sanction de 3 mois au dossier

Une sanction de 6 mois au dossier

Une sanction de 12 mois au dossier

8 à 15 points

3 mois

6 mois

12 mois

12 mois

16 à 23 points

6 mois

12 mois

12 mois

12 mois

24 points et +

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

 

Permis de conduire : titulaire de 23 ou de 24 ans (12 points d'inaptitude)

Nombre de points d'inaptitude au dossier

Durée de la révocation

Aucune sanction au dossier

Une sanction de 3 mois au dossier

Une sanction de 6 mois au dossier

Une sanction de 12 mois au dossier

12 à 23 points

3 mois

6 mois

12 mois

12 mois

24 à 35 points

6 mois

12 mois

12 mois

12 mois

36 points et +

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

 

Permis de conduire : titulaire de 25 ans ou plus (15 points d'inaptitude)

Nombre de points d'inaptitude au dossier

Durée de la révocation

Aucune sanction au dossier

Une sanction de 3 mois au dossier

Une sanction de 6 mois au dossier

Une sanction de 12 mois au dossier

15 à 29 points

3 mois

6 mois

12 mois

12 mois

30 à 44 points

6 mois

12 mois

12 mois

12 mois

45 points et +

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

 

Permis restreint

 

Un permis restreint est un permis pour se rendre au travail et plus concrètement dans l’exercice de son travail uniquement.  Il s’agit d’un permis lié à l'accumulation de points d'inaptitude, c’est-à-dire d’un permis restreint suite à la perte d’un permis par l’accumulation de points.  On doit remplir les critères énumérés par la loi, remplir une requête ou formulaire et se présenter devant un juge de la Cour du Québec afin d’en obtenir un.

 

Conclusion

 

En effet, quelle que soit l’infraction reprochée ou même la région dans laquelle elle est survenue, le cabinet de Me Mélanie Brochu peut vous aider. Cela pourrait même vous faire sauver la perte de votre permis de conduire!

 

Par téléphone:

(514) 730-1968

(450) 646-1968

1-888-646-1968

 

Par courriel:

info@droitpenaletcriminel.com