Les infractions pénales

code de sécurité routière

Vous avez reçu un constat d'infraction?
Vous croyez que vous avez une défense à faire valoir?
Il ne vous vous reste que quelques points d'inaptitude à votre dossier de conduite?
Vous perdrez votre permis de conduire sous peu?

Votre permis est essentiel dans le cadre de votre travail?

Si vous avez répondu OUI à l'une de ces questions, contactez le cabinet de Me Mélanie Brochu.  Ceux-ci pourront répondre adéquatement à vos questions et vous guider vers les solutions qui correspondent à votre situation et à vos besoins.

Voici des liens ou documents qui peuvent vous aider :

La Société d'assurance automobile du Québec
Comment obtenir une copie de votre dossier de conduite?
Formulaire de demande de main levée de saisie d'un véhicule
Code de la sécurité routière (CSR)

Voici les quatre régimes de points d'inaptitude (Tableau préparé par la SAAQ)

Régime
4 points* 8 points 12 points 15 points
Type de permis Permis d'apprenti conducteur
ou
Permis probatoire
Permis de conduire : titulaire de moins de 23 ans Permis de conduire : titulaire de 23 ou de 24 ans Permis de conduire : titulaire de 25 ans ou plus

Tableau préparé par la SAAQ visant les infractions au Code de sécurité routière (11-10-2012)

Les infractions qui entraînent l'inscription de points d'inaptitude liées à la vitesse
Excès Points d'inaptitude
Vitesse supérieure à la limite prescrite ou indiquée sur une signalisation Zone de 60 km/h ou moins Zone de plus de 60 km/h et d'au plus 90 km/h Zone de 100 km/h ou plus
de 11 à 20 km/h 1 1 1
de 21 à 30 km/h 2 2 2
de 31 à 45 km/h 31 à 39 km/h 3 3 3
40 à 45 km/h 6 3 3
de 46 à 60 km/h 46 à 49 km/h 10 5 5
50 à 59 km/h 10 10 5
60 km/h 10 10 10
de 61 à 80 km/h 14 14 14
de 81 à 100 km/h 18 18 18
de 101 à 120 km/h 24 24 24
de 121 km/h ou plus 30 ou plus 30 ou plus 30 ou plus

Grand excès de vitesse

Les autres infractions qui entraînent l'inscription de points d'inaptitude

Infractions

Points d'inaptitude
* Si vous êtes âgé de 21 ans ou moins, si vous possédez un permis d'apprenti conducteur, un permis probatoire, un permis autorisant uniquement la conduite d'un véhicule muni d'un détecteur d'alcool ou un permis restreint délivré à la suite de la révocation d'un permis probatoire, ou si vous possédez un permis de conduire de la classe 6D (cyclomoteur) ou 8 (tracteur de ferme) depuis moins de 5 ans.
Vitesse trop grande par rapport aux conditions atmosphériques ou environnementales 2
Distance imprudente entre les véhicules 2
Accélération au moment d'un dépassement par un autre véhicule 2
Dépassement d'une bicyclette sans espace suffisant sur la voie de circulation 2
Défaut de respecter la priorité accordée aux piétons et aux cyclistes à une intersection 2
Défaut de respecter la priorité accordée aux véhicules qui circulent en sens inverse 2
Freinage brusque sans nécessité 2
Omission d'arrêter avant d'effectuer un virage à droite sur un feu rouge (là où ce virage est permis) 3
Omission de porter la ceinture de sécurité 3
Omission de porter le casque protecteur (motocyclette ou cyclomoteur) 3
Dépassement interdit par la droite 3
Dépassement interdit par la gauche 3
Marche arrière interdite 3
Omission de se conformer à un feu rouge ou à un panneau d'arrêt 3
Omission de se conformer à un arrêt obligatoire à un passage à niveau 3
Franchissement interdit d'une ligne de démarcation de voie 3
Dépassements successifs en zigzag 4
Dépassement interdit sur la voie réservée à la circulation en sens inverse 4
Vitesse ou action imprudente 4
Défaut de céder le passage à un véhicule d’urgence dont les signaux lumineux ou sonores sont en marche 4
Défaut de ralentir ou de changer de voie à l’approche d’un véhicule routier immobilisé et dont les feux clignotants ou pivotants ou le signal lumineux d’une flèche jaune sont actionnés 4
Conduite sans la présence d'un accompagnateur (si vous possédez un permis d'apprenti conducteur) 4
Conduite en présence d'alcool dans l'organisme* 4
Omission de fournir un échantillon d'haleine 4
Omission de se conformer à des ordres ou à des signaux d'un agent de la paix, d'un brigadier scolaire ou d'un signaleur 4
Couvre-feu pour apprenti conducteur d'un véhicule de promenade 4
Limitation du nombre de passagers d'un véhicule de promenade 4
Couvre-feu pour apprenti conducteur d'une motocyclette 4
Conduite en faisant usage d'un appareil muni d'une fonction téléphonique 5 et suspension immédiate du permis de conduire
Conduite pour un pari, un enjeu ou une course 6
Omission d'arrêter à l'approche d'un autobus scolaire ou d'un minibus scolaire dont les feux intermittents sont en marche, ou qui fait usage de son signal d'arrêt obligatoire ou croisement ou dépassement interdit d'un tel véhicule 9
Conduite interdite d'un véhicule transportant des matières dangereuses dans un tunnel 9
Manquement à un devoir de conducteur impliqué dans un accident 9
Omission d'arrêter à un passage à niveau, en conduisant un autobus, un minibus ou un véhicule lourd transportant certaines catégories de matières dangereuses 9

Voici quelques tabeaux préparés par la SAAQ qui peut vous à comprendre une révocation de permis

Permis d'apprenti conducteur ou permis probatoire (4 points d'inaptitude)
Nombre de points d'inaptitude au dossier Durée de la révocation
Aucune sanction au dossier Une sanction de 3 mois au dossier Une sanction de 6 mois au dossier Une sanction de 12 mois au dossier
4 à 7 points 3 mois 6 mois 12 mois 12 mois
8 à 11 points 6 mois 12 mois 12 mois 12 mois
12 points et + 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois
Permis de conduire : titulaire de moins de 23 ans (8 points d'inaptitude)
Nombre de points d'inaptitude au dossier Durée de la révocation
Aucune sanction au dossier Une sanction de 3 mois au dossier Une sanction de 6 mois au dossier Une sanction de 12 mois au dossier
8 à 15 points 3 mois 6 mois 12 mois 12 mois
16 à 23 points 6 mois 12 mois 12 mois 12 mois
24 points et + 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois
Permis de conduire : titulaire de 23 ou de 24 ans (12 points d'inaptitude)
Nombre de points d'inaptitude au dossier Durée de la révocation
Aucune sanction au dossier Une sanction de 3 mois au dossier Une sanction de 6 mois au dossier Une sanction de 12 mois au dossier
12 à 23 points 3 mois 6 mois 12 mois 12 mois
24 à 35 points 6 mois 12 mois 12 mois 12 mois
36 points et + 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois
Permis de conduire : titulaire de 25 ans ou plus (15 points d'inaptitude)
Nombre de points d'inaptitude au dossier Durée de la révocation
Aucune sanction au dossier Une sanction de 3 mois au dossier Une sanction de 6 mois au dossier Une sanction de 12 mois au dossier
15 à 29 points 3 mois 6 mois 12 mois 12 mois
30 à 44 points 6 mois 12 mois 12 mois 12 mois
45 points et + 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois

Permis restreint

Un permis restreint est un permis pour se rendre au travail et plus concrètement dans l'exercice de son travail uniquement.  Il s'agit d'un permis lié à l'accumulation de points d'inaptitude, c'est-à-dire d'un permis restreint suite à la perte d'un permis par l'accumulation de points.  On doit remplir les critères énumérés par la loi, remplir une requête ou formulaire et se présenter devant un juge de la Cour du Québec afin d'en obtenir un.

Conclusion

En effet, quelle que soit l'infraction reprochée ou même la région dans laquelle elle est survenue, le cabinet de Me Mélanie Brochu peut vous aider. Cela pourrait même vous faire sauver la perte de votre permis de conduire!