La possession


L’article 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances interdit la possession des substances prévues aux annexes I, II et III du Code criminel à moins d’en être autorisé. On retrouve notamment à ces annexes l’opium, la morphine, la cocaïne, l’héroïne, le cannabis, le haschisch, l’amphétamine et le GHB.

 

Preuve


La poursuite doit démontrer à la Cour que la substance interdite se retrouve à l’une des trois premières annexes, que l’accusé connaissait la nature de ce qu’il possédait et qu’il avait un certain contrôle sur la substance en question. La jurisprudence veut que la quantité retrouvée soit suffisante pour être mesurée, et qu’elle soit visible et tangible. Une défense d’erreur de fait quant à la nature est une défense possible.

 

Peines

 

Les peines sont prévues à l’article 4(3) et suivant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

 

 

Accusation hybride (mixte)

 

Infraction par voie sommaire

Infraction par acte criminel

Annexe I
(opium, morphine, cocaïne, héroïne, codéine, PCP)

Première offense :
Peine maximale : 6 mois d’emprisonnement et/ou amende de 1 000$
Deuxième condamnation :
Peine maximale : 1 an d’emprisonnement et/ou amende de 2 000$

Peine maximale : 7 ans d’emprisonnement

Annexe II
(cannabis, haschich)

Première offense :
Peine maximale : 6 mois d’emprisonnement et/ou amende de 1 000$
Deuxième condamnation :
Peine maximale : 1 an d’emprisonnement et/ou amende de 2 000$

Cependant, lorsque la substance est inscrite à l’annexe II et que la quantité ne dépasse pas 1 g  de haschich ou 30 g de cannabis, une accusation sera prise par voie de procédure sommaire et la peine maximale sera d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 1 000$ (Art. 4(5) Loi réglementant certaines drogues et autres substances). 

Peine maximale : 5 ans moins 1 jour d’emprisonnement

Annexe III

Première offense :
Peine maximale : 6 mois d’emprisonnement et/ou amende de 1 000$
Deuxième condamnation :
Peine maximale : 1 an d’emprisonnement et/ou amende de 2 000$

Peine maximale : 3 ans d’emprisonnement

 

Plusieurs facteurs influencent la durée de la peine tel que la quantité retrouvée, les antécédents judiciaires de l’accusé, etc.
 
Possession en vue d’en faire le trafic


Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toutes substances inscrites aux annexes I, II, III ou IV selon l’article 5(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. On retrouve notamment à ces annexes la morphine, la cocaïne, l’héroïne, le cannabis, le haschisch, l’amphétamine, le GHB, les stéroïdes anabolisants, et le valium.

 

La preuve


Les éléments constitutifs de l’infraction qui doivent être démontrés par la poursuite sont la possession d’une substance inscrite à l’une des annexes I à IV, la connaissance de sa nature et l’intention d’en faire le trafic, et ce, quel qu’en soit la quantité. La poursuite se doit de prouver hors de tout doute raisonnable la possession physique des stupéfiants, le contrôle et la connaissance de la nature des stupéfiants, ainsi que l’intention d’en faire le trafic.

 

Trafic


L’article 5(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances interdit de faire le trafic de toutes substances inscrites aux annexes I, II, III ou IV, notamment la morphine, la cocaïne, l’héroïne, le cannabis, le haschisch, l’amphétamine, le GHB, les stéroïde anabolisants, et le valium.

 

La preuve


L’article 2 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances définit la notion de «trafic» comme étant toute opération de vente, faite ou non à titre onéreux, d’administration, de don, de cession, de transport, d’expédition ou de livraison, relativement à une substance prévue aux annexes I à IV. La vente d’une autorisation permettant d’obtenir une substance (ordonnance médicale) constitue aussi du trafic. La jurisprudence a établit que trois éléments, lors d’une vente de stupéfiants, doivent être prouvés, soit l’entente, le paiement et la livraison. Une entente et un paiement sans livraison constitue alors une tentative de faire le trafic. L’acheteur ne peut être accusé de trafic mais celui qui aide l’acheteur à trouver un vendeur peut être reconnu de complicité de faire le trafic. 

 

Les peines pour possession en vue d’en faire le trafic et trafic

 

Les peines sont prévues à l’article 5(3) et suivant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

 

 

Accusation

 

Infraction par voie sommaire

Infraction par acte criminel

Annexe I
Et/Ou
Annexe II

N/A

Dans le cas de possession en vue d’en faire le trafic d’une substance prévue aux annexes I ou II, la peine maximale est l’emprisonnement à perpétuité.

Cependant, dans le cas d’une substance prévue à l’annexe II dont la quantité n’est pas supérieure à 3 kg, la peine maximale prévue est de cinq ans moins un jour.

Annexe III

Lorsque l’infraction est prise par procédure sommaire, la peine maximale de 18 mois d’emprisonnement.

L’infraction prise par acte criminel est passible d’une peine d’emprisonnement de 10 ans.

Annexe IV

Lorsque l’accusation est prise par procédure sommaire, la peine maximale est d’un an d’emprisonnement.

Pour les substances prévues à l’annexe IV, l’infraction prise par acte criminel d’accusation peut amener à une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement.

 

Importation et exportation


L’article 6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances stipule que l’importation et l’exportation de toute substance inscrite aux annexes I à VI sont interdites à moins d’en être autorisé aux termes des règlements. Le paragraphe 2 couvre les cas de possession en vue d’en faire l’exportation.

 

La preuve


Le fait d’introduire ou de faire introduire au pays une substance prévue aux annexes I à VI rend son auteur coupable d’importation. L’accusé n’a pas à accompagner les substances pour être reconnu coupable. Le même principe s’applique pour l’exportation. Pour ce qui est de la possession en vue d’en faire l’exportation, les éléments essentiels à être prouvés par la poursuite sont que l’accusé connaissait la nature de ce qu’il possédait et qu’il avait un certain contrôle sur cette substance, ainsi que son intention de l’exporter.

 

Les peines


Les peines possibles sont prévues au paragraphe 3 de l’article 6 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Dans le cas de substances se retrouvant aux annexes I ou II, l’accusé commet un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité. Si la substance en cause se retrouve aux annexes III ou VI, l’accusé commet alors un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans ou une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois. Finalement, pour ce qui est des substances inscrites aux annexes IV et V, la personne reconnue coupable de cette infraction par acte criminel est passible de 3 ans d’emprisonnement ou d’une peine maximale d’emprisonnement d’un an s’il s’agit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

 

Production


L’article 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances interdit la production de toutes substances inscrites aux annexes I à IV.

 

La preuve


La production est définit à l’article 2 de cette même loi comme étant le fait d’obtenir une substance inscrite aux annexes I à IV, de quelques façons que ce soit, notamment par la fabrication, la synthèse ou tout autre moyen altérant les propriétés physiques ou chimiques, par la culture, la multiplication ou la récolte de la substance. Un certificat d’analyse est admissible en preuve, il fait foi de son contenu, mais la poursuite doit fournir, à l’accusé, un préavis de son intention de le produire, ainsi qu’une photocopie du certificat. La poursuite doit aussi démontrer la chaîne de possession des substances saisies.

 

Les peines (voir plus loin : production de cannabis)

 

Les peines possibles pour une infraction de production sont prévues au paragraphe 2 de l’article 7 de la loi. Si la substance en question se retrouve aux annexes I ou II, à l’exception du cannabis, l’acte criminel est passible de l’emprisonnement à perpétuité.

 

Pour ce qui est de la peine minimale, la durée de l’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la durée peut varier et être d’un minimum de 3 ans si l’une ou l’autre de ces circonstances sont rencontrées :

  1. la personne a utilisé des biens immeubles appartenant à autrui lors de la perpétration de l’infraction;
  2. la production a créé un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité de personnes de moins de dix-huit ans présentes dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité;
  3. la production a créé un risque d’atteinte à la sécurité publique dans un secteur résidentiel;
  4. la personne a mis, dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité, des trappes, appareils ou autres choses susceptibles de causer la mort ou des lésions corporelles à autrui ou a permis que de telles choses y soient mises ou y demeurent.

Dans le cas de la production de cannabis, l’acte criminel est passible d’un emprisonnement maximal de 14 ans.

 

Il est d’ailleurs important de savoir que depuis novembre 2012, des peines minimales sont applicable.  Ainsi, l’emprisonnement avec sursis ou communément appelé emprisonnement dans la collectivité n’est plus possible.

 

Pour ce qui est de la peine minimale, elle varie selon les critères suivants :

  1. à six mois, si l’in fraction est commise à des fins de trafic et que le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq,
  2. à neuf mois, si l’infraction est commise à des fins de trafic dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3) et que le nombre de plantes en cause est inférieur à 201 et supérieur à cinq,
  3. à un an, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 200 mais inférieur à 501,
  4. à dix-huit mois, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 200 mais inférieur à 501 et que l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3),
  5. à deux ans, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 500,
  6. à trois ans, si le nombre de plantes en cause est supérieur à 500 et que l’infraction est commise dans l’une ou l’autre des circonstances prévues au paragraphe (3);

Si la substance est inscrite à l’annexe III, l’acte criminel rend son auteur passible d’une peine d’emprisonnement de 10 ans. Si toutefois il s’agit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine maximale est de 18 mois d’emprisonnement.

 

Finalement, pour ce qui est des substances se retrouvant à l’annexe IV, la peine maximale d’emprisonnement pour l’acte criminel est de 3 ans et d’un an d’emprisonnement pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

 

Conclusion

 

Peu importe l’accusation portée contre vous en matière de stupéfiants, l’aide d’un criminaliste est essentielle. N’hésitez pas à communiquer avec le cabinet de Me Mélanie Brochu avant de faire une déclaration quelconque aux autorités ou avant d’accepter un règlement qui pourrait être moins avantageux qu’il en a l’air.

 

Pour en savoir davantage :

 

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

 

Pour connaître les annexes :

 

Annexe 1 : http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-38.8/page-24.html#h-28
Annexe 2 : http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-38.8/page-25.html#h-29
Annexe 3: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-38.8/page-26.html#h-30
Annexe 4 : http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-38.8/page-27.html#h-31
Annexe 5 : http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-38.8/page-28.html#h-32
Annexe 6 : http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-38.8/page-29.html#h-33
Annexe 7 : http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-38.8/page-30.html#h-34

Annexe 8 : http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-38.8/page-31.html#h-35