L’infraction de menace est définit à l’article 264.1 du Code criminel.

 

264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :

  1. de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;
  2. de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;
  3. de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu’un.

Afin de déterminer si une parole constitue une menace au sens du Code criminel, la jurisprudence a établit qu’il faut regarder si une personne raisonnable se trouvant dans la même situation se serait senti menacée par les propos tenus par l’accusé.

 

Comme il s’agit d’un crime d’intention spécifique, la poursuite devra prouver la mens rea de l’accusé, soit l’intention de menacer.

 

Les peines possibles

 

En ce qui attrait l’infraction de menace de mort ou de causer des blessures prévue à l’article 264.1(1)a) du Code criminel, la peine possible peut varier selon si l’accusation est prise par voie sommaire d’accusation (emprisonnement de 18 mois) ou si elle est prise par acte criminel (emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans).

 

Pour les menaces reliées aux biens ou aux animaux (article 264.1(1) b) C.cr.), la peine varie également selon le mode d’accusation. Si la poursuite est prise par voie d’acte criminel, l’emprisonnement peut aller jusqu’à 2 an d’emprisonnement.

 

Conclusion

 

Plusieurs facteurs peuvent entrer en ligne de compte dans ce genre de dossier.  D’ailleurs, la poursuite doit être en mesure de prouver tous les éléments nécessaires afin qu’un accusé soit condamné. Une faille dans la preuve, un moyen de défense et plusieurs points sont à évaluer dans ce type d’infraction. Cela pourrait changer le cours du dossier.

 

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